Notamment en matière de :
Þ Crédit d’impôts – intérêts d’emprunts pour la résidence principale
Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale a été adopté en l’état par les députés.
Un amendement a cependant été voté envisageant le maintien du crédit d’impôt lorsque le contribuable est obligé de quitter sa résidence principale pour cause de mutation professionnelle. Dans ce cas de figure, le crédit d’impôt resterait applicable jusqu’au terme des 5 années suivant l’acquisition sous réserve que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas acquis un nouveau logement affecté à son habitation principale ou prévu à cet usage.
en matière d’impôt sur le revenu, les mesures proposées dans le projet de loi initial ont fait l’objet d’un vote conforme sous réserve de quelques amendements de précision.
Þ Réforme des droits de mutation à titre gratuit
Les députés ont également approuvé, à une grande majorité, la réforme des droits de succession et de donation en y apportant une touche personnelle. En dehors des droits de succession pour le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS, un principe d’exonération totale de droits de succession pour la sœur ou le frère du défunt âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une incapacité empêchant toute activité professionnelle) et qui résidait sous le même toit depuis au moins 5 années, a été engagé. Avancée significative car aujourd’hui, l’abattement est de 57 000 € seulement.
Une nouvelle majoration d’abattement porte à 150 000 € (au lieu de 50 000 € aujourd’hui) la fraction exonérée de droits de succession ou donation pour l’héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental.
Le plafond d’exonération du nouveau don en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, d’un neveu ou d’une nièce est, quant à lui, porté de 20 000 à 30 000 €. Les donataires mineurs émancipés pourront en bénéficier.
Mais aussi :
IMPOT SUR LE REVENU
Þ Exonération des salaires des étudiants
Þ Exonération des heures supplémentaires
Þ Stock options
Þ Imposition minimale sur le revenu
ALLEGEMENT D’ISF
Þ Déduction des investissements et dons
Þ Hausse de l’abattement sur la résidence principale
