Impôt sur le revenu

A la veille de la réforme de la fiscalité du patrimoine, dont les contours devraient être définis plus précisément fin avril, l'actualité fiscale de ce dernier trimestre, placée sous le signe de la rigueur, a été marquée par l'adoption des traditionnelles loi de finances pour 2011, loi (4ème) de finances rectificative pour 2010 et loi de financement pour la sécurité sociale pour 2011.

Les mesures adoptées dans le cadre de ces lois, touchent tous les pans de fiscalité personnelle et convergent vers un alourdissement de la pression fiscale pesant notamment sur les revenus du patrimoine et les hauts revenus mais pas seulement (la majoration des prélèvements sociaux et la suppression du système des déclarations multiples à compter de 2011 touchant un public beaucoup plus large).

Les hauts revenus et revenus du patrimoine sont les plus touchés par l'augmentation des prélèvements (majoration de la dernière tranche du barème de l'IR de 40 % à 41 % dès l'imposition des revenus perçus en 2010, augmentation de 18 % à 19 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus mobiliers, d'imposition des plus-values mobilières - dont le seuil de cession déclenchant l'imposition est supprimé -, de 40 % à 41 % du taux proportionnel applicable au gain de levée d'option pour sa fraction supérieure à 152 000 €, de 16 % à 19 % du taux d'imposition des plus-values immobilières et de 12,1 % à 12,3 % du taux global des prélèvements sociaux).

Parallèlement à la hausse des prélèvements, de nombreux avantages fiscaux ont été réduits :

·        Rabot général de 10 % de la plupart des niches fiscales,

·        Renforcement du plafonnement global des niches fiscales pour la 3ème année consécutive,

·        Suppression du système des déclarations multiples qui permettait, l'année de survenance d'un mariage, PACS ou d'une séparation, de diminuer parfois considérablement le montant de l'impôt à payer,

·        Suppression prématurée de certains dispositifs (crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de sa résidence principale, réduction Demessine au titre de l'acquisition ou de la réhabilitation de logements dans le secteur des loisirs, réduction d'impôt en faveur de l'épargne codéveloppement…).

Cette augmentation globale de la pression fiscale sera neutralisée pour la détermination du bouclier fiscal. Ainsi, si le bouclier est maintenu en 2012, il sera liquidé, pour certains contribuables, sur la base d'un impôt théorique bien plus faible que celui supporté effectivement puisque le montant des niches fiscales sera artificiellement gonflé (ce qui obligera l'administration à un calcul très complexe), et que les majorations d'impositions précitées ne seront pas retenues, ce qui va rendre, en pratique, le calcul du droit à restitution très périlleux à compter de 2012.

ISF

Outre la traditionnelle revalorisation des seuils et barèmes, la loi de finances pour 2011 aménage cette année les réductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés dans les PME, les fonds d'investissements, et les versements ouvrant droit à une réduction d'impôt pour don.

L'administration fiscale a pour sa part :

·        Commenté les mesures relatives à la réduction ISF-PME votées dans le cadre de la loi de finances pour 2010 (obligation d'information à la charge des sociétés holdings, délai de réinvestissement en cas de cession forcée des titres soumis à engagement notamment) ;

·        Précisé la nouvelle articulation entre les dispositifs de réduction d'IR et d'ISF pour les investissements réalisés dans des PME ;

·        Détaillé le régime d'exonération d'ISF relatif aux rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP, d'un PERCO, d'un PERE ou d'un contrat Madelin ;

·        Rappelé que les règles du plafonnement s'appliquent aux personnes qui ne résident pas en France mais qui y perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.

·        Enfin le taux de majoration applicable à certaines rentes viagères a été fixé à 1,5 % pour les rentes servies à compter du 1er janvier 2011.

Contributions sociales

Plusieurs aménagements sont apportés par les loi de finances pour 2011, loi de finances rectificative pour 2010 (4ème) et loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :

·        Hausse de 0,2 point du prélèvement social (les revenus du capital sont ainsi désormais taxés au taux de 12,3 %) ;

·        Plafonnement de la réduction d'assiette sur les salaires ;

·        Augmentation de la contribution salariale sur les stocks-options ;

·        Instauration d'une collecte annuelle des prélèvements sociaux sur le compartiment euro des contrats multisupports ;

·        Soumission des intérêts des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, dès le 1er anniversaire du plan, et non plus à compter de son 10ème anniversaire ;

·        Application de la taxe de 1,1 %, destinée à financer le RSA, aux départements d'outre-mer et aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Entre autres points d'actualités, signalons enfin que l'administration fiscale a détaillé :

·        Les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance vie dénoués depuis le 1er janvier 2010 au décès de l'assuré ;

·        Le régime social applicable, dès le 1er euro de cession, à compter du 1er janvier 2010, aux plus-values de cession de valeurs mobilières et titres assimilés.

Plus-values immobilières

La loi de finances pour 2011 majore de 3 points le taux d'imposition des plus-values immobilières le portant de 18 % à 19 %. Compte tenu du relèvement du taux des prélèvements sociaux de 12,1 % à 12,3 % à compter de 2011, ces plus values seront imposables au taux global de 31,3 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 (contre seulement 28,1 % pour les cessions réalisées avant cette date).

Par ailleurs, les cessions de biens ou de droits immobiliers réalisées en dehors de l'Ile-de-France depuis le 14 juillet 2010 peuvent également être soumises, dans certains cas, au paiement de 2 taxes afin de participer au financement des infrastructures des transports du Grand Paris.

Par ailleurs, la loi supprime la possibilité d'exonération du régime des plus-values immobilières pour la 2nde cession immobilière réalisée par un non résident.

Immobilier

En matière d'investissement dans des dispositifs immobiliers défiscalisants, les taux de réductions et crédits d'impôt de ces dispositifs, ainsi que les plafonds de prise en compte des dépenses sont réduits de 10 % pour celles engagées à partir du 1er janvier 2011 (sauf pour le dispositif Jego qui n'est pas impacté par la mesure).

Par ailleurs, les zones applicables à l'investissement Scellier ont été réorganisées. Une nouvelle zone A bis a ainsi été créée afin de mieux représenter l'état réel du marché immobilier.

Enfin, une nouvelle taxe spéciale d'équipement est mise à la charge, dès les impositions établies au titre de l'année 2011, de tous les redevables en Ile-de-France, de la taxe foncière, de la taxe d'habitation (sur les propriétés bâties et non bâties) et de la cotisation foncière des entreprises.

Produits et placements d'épargne

Modification du Plan Epargne Logement

Les conditions d'octroi du PEL et les règles d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL sont modifiées pour les plans souscrits à partir du 1er mars 2011.

Suppression des comptes d'épargne codéveloppement

La loi de finances pour 2011 supprime les comptes d'épargne codéveloppement ainsi que les livrets d'épargne codéveloppement.

Bourse

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 comporte des mesures permettant une meilleure régulation des marchés financiers. Pour ce faire, les pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont renforcés et elle contrôle désormais les agences de notation. Une modernisation du régime des offres publiques est également prévue.

Assurance vie

La loi de finances pour 2011 modifie, à compter du 1er juillet 2011, les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits générés par le compartiment euro des contrats d'assurance vie multisupports (ainsi que des bons et contrats de capitalisation).

L'administration fiscale a livré ses commentaires sur le régime social des produits acquis ou constatés au décès de l'assuré.

Crédit

Réforme du crédit à la consommation

Après plus d'un an de discussions, la loi de réforme du crédit à la consommation a été adoptée le 2 juillet 2010. Elle prévoit une protection accrue du consommateur en imposant une meilleure information, un délai de rétractation allongé ou encore des mesures d'accompagnement des personnes surendettées. Certaines mesures, telles que la suppression des pénalités à payer pour être radié du fichier central des chèques, sont d'application immédiate mais il faudra attendre la parution de la totalité des décrets et arrêtés (qui devrait s'étaler jusqu'en mai 2011) pour que la loi soit applicable dans son ensemble.

Prêt à taux zéro

Le dispositif du prêt à taux zéro est remplacé dès le 1er janvier 2011 par un prêt à taux zéro renforcé qui est accordé sans condition de ressources à tous les primo-accédants.

Versement des allocations logement

La période de versement de l'allocation logement a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Ainsi, au lieu de bénéficier de l'aide pendant les 3 mois qui précèdent la demande d'allocation, l'allocataire ne la percevra qu'à partir du mois suivant celui où les conditions d'ouverture de droit sont réunies.

Epargne retraite et professionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 augmente le taux du forfait social de 4 à 6 % sur les sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement, de la participation, du PEE (ou du PEI), mais aussi au titre de certains dispositifs de retraites supplémentaires (PERCO et contrats de type "article 83").

De plus, les contributions patronale et salariale sur les stock-options et sur les attributions gratuites d'actions sous certaines conditions, sont également relevées.

Enfin, une nouvelle contribution salariale payée par le bénéficiaire de retraites-chapeaux (contrats de type "article 39") dont le taux varie suivant le montant de la rente versée après le 1er janvier 2011 a été créée. Dans le même esprit, la loi de finances pour 2011 instaure pour les retraites-chapeaux une nouvelle taxe à la charge du salarié, dont le taux est progressif, sur les rentes versées avant le 1er janvier 2011.

La loi portant réforme des retraites comporte des mesures visant à favoriser le développement de l'épargne retraite. Ainsi, la participation (dans la limite de la moitié de la réserve spéciale) et les journées de repos non utilisées peuvent alimenter le PERCO. Deux nouveaux cas de déblocage anticipé sont mis en place pour le PERP, le PERE, les contrats Madelins, Préfon et article 83.

Par ailleurs, une sortie en capital lors du départ à la retraite est également possible pour le PERP et les contrats Préfon dans la limite de 20 % de leur valeur de rachat. Le régime fiscal de cette sortie partielle en capital a été précisé par la 4ème loi de finances rectificative pour 2010.

Retraite et prévoyance

La loi portant réforme des retraites prévoit de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et l'âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023. Cependant, les assurés ayant eu une "longue carrière" ou une "carrière pénible" pourront continuer à bénéficier d'une retraite anticipée.

Par ailleurs, le texte prévoit des mesures favorisant le rapprochement du secteur privé et du secteur public en supprimant progressivement le dispositif "15 ans de services - 3 enfants" des fonctionnaires, en modifiant les conditions d'obtention du minimum garanti et en augmentant le taux de cotisation.

Enfin, la loi tente d'améliorer la solidarité du système de retraite français en prévoyant notamment des mesures en faveur de l'emploi des seniors, une extension du bénéfice de la retraite complémentaire des exploitants agricoles aux conjoints collaborateurs d'exploitation agricole et aux aides familiaux agricoles et un maintien du dispositif de la retraite progressive.

Un ensemble de paramètres utiles à la retraite ont été mis à jour pour l'année 2011 : le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), le SMIC horaire et les barèmes de rachats de trimestres effectués en 2011.

Transmission

La loi de finances pour 2011 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 ont induit :

·        Une revalorisation de 1,5 % des abattements, seuils et barèmes applicables en 2011 ;

·        Un aménagement du régime relatif fiscal applicable en présence d'une convention de réincorporation dans le cadre d'une donation-partage ;

·        Des changements dans les obligations déclaratives à satisfaire par les ayants droits du défunt en matière d'IR et d'ISF.