La loi Demessine : concrètement

Elle s'impute la première fois l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, sans prorata temporis, directement sur l'impôt.

Elle ne peut donner lieu à remboursement si elle excède l'impôt dû par le contribuable.
L'investisseur récupère la TVA sur son investissement.

Le logement se situant dans une résidence de tourisme gérée par un bail commercial d'au minimum neuf ans, les loyers perçus par l'investisseur sont soumis à la TVA à 5,5 % ce qui lui permet de récupérer l'intégralité de la TVA sur son investissement au taux de 19,6 %.

Déduction forfaitaire
La déduction forfaitaire sur les loyers a été supprimée par la loi de finances pour 2006.

Déficit foncier
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.


Une gestion par bail commercial
Une durée minimum de 9 ans fermes, renouvelable. Une connaissance totale de l'ensemble des charges dès la conclusion du bail. Un loyer garanti par le preneur quel que soit le taux de remplissage de la résidence.