Calcul de l'amortissement
L'amortissement est égal à :

•6 % pendant 7 ans,

•4 % les 2 années suivantes,

•le cas échéant, 2,5 % les 3 ou 6 années suivantes (en cas de reconduction de l'engagement de location pour une ou deux périodes de 3 ans). En effet, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que les conditions de loyer et de ressources du locataire restent remplies, le propriétaire peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de renouvellement du bail ou de changement de titulaire du bail.

Le prix de revient, base de l'amortissement, s'entend :
• en cas d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, du prix d'achat majoré de certains frais (honoraires du notaire, TVA, droits d'enregistrement…) ;

•en cas d'acquisition d'un immeuble inachevé du prix d'achat du local majoré de certains frais et du prix des travaux d'achèvement de la construction ;

•en cas de construction du prix du terrain et du prix payé pour la construction du logement (prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires des ouvriers et charges sociales… et autres frais généraux qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers) ;

•en cas de transformation d'un local en logement, du prix d'acquisition du local majoré des frais d'achat et du coût des travaux de transformation (dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration) ;

•en cas de réhabilitation d'un logement non décent : du prix d'acquisition du logement majoré des frais afférents à l'acquisition ( honoraires de notaires, commissions versées à des intermédiaires, droits de timbre, droits de mutation à titre onéreux) et du coût des travaux de réhabilitation et des frais y afférent. Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations à fournir pour bénéficier du dispositif ;

•en cas de souscription de parts de SCPI, d'une somme égale à 95 % du montant de la souscription.

La période d'amortissement débute le premier jour du mois :

•de l'acquisition du logement, en cas d'achat d'immeuble neuf ;

•de son achèvement, en cas de construction ou d'acquisition d'immeuble inachevé ou en l'état futur d'achèvement ;

•de l'achèvement des travaux, en cas de transformation d'un local en logement ou de réalisation de dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration ou de réhabilitation ;

•de la souscription en cas de souscription à une SCPI.

Incidences de l'option
Les revenus fonciers tirés de la location du logement ouvrent droit à une déduction forfaitaire spécifique de 30 %.
Lorsque l'option pour l'amortissement a été pratiquée :

•les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à la déduction d'un amortissement égal à 6 % de leur montant pendant 7 ans et à 4 % de ce montant pour les 2 années suivantes. La période d'amortissement aurait pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux et le propriétaire devrait s'engager à louer le logement dans les conditions ci-dessus pendant une nouvelle durée de 9 ans ;

•les dépenses d'amélioration ne sont pas déductibles immédiatement mais ouvriraient droit à la déduction d'un amortissement au taux de 10 % pendant dix ans. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux.

Obligations déclaratives
Pour bénéficier du dispositif Borloo neuf, les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure,

•l'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :

-l'identité et l'adresse du contribuable,

-l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer,

-le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail,

-l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale,

-les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement,

•une copie du bail,

•une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location ;

•les documents suivants :
-pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnées des pièces attestant de leur réception en mairie,

-pour les locaux que le contribuable transforme en logement, une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et d'une note précisant la nature de l'affectation précédente des locaux,

-pour les logements que le contribuable acquiert en vue de les réhabiliter, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux les états et attestations établis pour bénéficier du dispositif Robien.

Note
Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les copies du bail et de l'avis d'imposition sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.

Pendant la période couverte par l'engagement de location, le contribuable doit joindre à chacune de ses déclarations des revenus un état établi conformément à un modèle fixé par l'administration et faisant apparaître, pour chaque logement, le détail du calcul du montant de la déduction pratiquée au titre de l'amortissement ainsi qu'une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de cette période, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.