!

Les points forts de la loi De Robien

!

Amortissement

Le logement loué fait l'objet d'un amortissement venant en déduction des revenus fonciers dont les taux sont les suivants :

- 6% par anpendant 7 ans
- 4% les deux années suivantes
- Amortissement limité à 50%

- Pas d'amortissement possible au delà de 9 ans

La base de l'amortissement comprend le prix d'acquisition + frais d'acquisition (droits d'enregistrement et de timbres, honoraires, commission…).


Déduction forfaitaire

Supprimée par la loi de finances pour 2006.

Déficit foncier

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.