CHAMP D’APPLICATION :
Logements loués en meublés.
Soumis au régime des revenus locatifs BIC.
Conditions cumulatives à respecter :
· Inscription d'au moins un membre du foyer fiscal au RCS au titre de LMP,
· Recettes annuelles issues de l'activité LMP > 23.000 € pour l'ensemble du foyer fiscal,
· Recettes devant excéder les autres revenus d'activité du foyer fiscal soumis à l'IR.
· Dispositif ouvrant droit à la récupération de la TVA facturée à 19,6%.
AFFECTATION DU BIEN :
Tout type de location meublée à usage d'habitation, dans le cadre d'un bail commercial.
PP + PM à l'IR (SARL de famille, EURL, SNC...).
AMORTISSEMENT :
Point de départ de l'avantage fiscal : Année d’obtention de statut LMP.
Pas de réduction d’impôt.
Taux de l’amortissement : L'amortissement de l'immeuble (généralement de 30 à 40 ans) et du mobilier (de 5 à 7 ans), hors terrain et hors meubles, vient en déduction des loyers perçus, avec la possibilité de différer les amortissements sans limite de durée dès lors que le résultat comptable est déficitaire.
AVANTAGES & CONTRAINTES :
· Pas d’abattement sur les revenus de meublés.
· Déficits imputables : Les déficits sont à présent uniquement imputables sur les bénéfices de même nature c'est-à-dire des opérations en meublé.
Le délai d'imputation des déficits est porté à 10 ans comme pour les revenus fonciers.
· Pas de plafonds de loyers ni de revenus du locataire.
CE QU’IL FAUT RETENIR :
· Depuis 2009, l’investisseur doit tirer de son activité de loueur en meublé, au moins 23 000 € de recettes annuelles, ET ses recettes de meublé doivent excéder le total de ses autres revenus professionnels.
· Les revenus fonciers, dividendes des associés, plus values des CAV ne sont pas pris en compte dans le total des autres revenus. Ce dispositif favorise ainsi… les rentiers et chefs d’entreprise ayant opté pour une rémunération majoritairement sous forme de dividendes !
· La plupart des foyers fiscaux qui disposent aujourd’hui de ce statut vont le perdre progressivement.
Rappel pour les immeubles réservés avant le 01/01/2009 :
· Les recettes effectives afférentes à ces immeubles sont majorées d’un coefficient multiplicateur de 5.
· Cette majoration est dégressive de 2/5ème du montant des recettes par année écoulée depuis la location, dans la limite de 10 années.
