CHAMP D’APPLICATION :

Logements loués en meublés.

Soumis au régime des revenus locatifs BIC.

Condition à respecter :

·        Le bailleur ne doit pas être un professionnel.

·        Dispositif ouvrant droit à la récupération de la TVA à 19,6%

AFFECTATION DU BIEN :

Tout type de location meublée à usage d'habitation, dans le cadre d'un bail commercial.

PP + PM à l'IR (SARL de famille, EURL, SNC...).

AMORTISSEMENT :

Point de départ de l'avantage fiscal : Année de mise en location   

Pas de réduction d’impôt.

Taux de l’amortissement : L'amortissement de l'immeuble (généralement de 30 à 40 ans) et du mobilier (de 5 à 7 ans), hors terrain et hors meubles, vient en déduction des loyers perçus, avec la possibilité de différer les amortissements sans limite de durée  dès lors que le résultat comptable est déficitaire.

AVANTAGES & CONTRAINTES :

·        Déficits imputables : Les déficits sont à présent uniquement imputables sur les bénéfices de même nature c'est-à-dire des opérations en meublé.

Le délai d'imputation des déficits est porté à 10 ans comme pour les revenus fonciers.

·         Pas de plafonds de loyers ni de revenus du locataire.