L'immeuble
L'immeuble doit être affecté à l'habitation.

L'opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé, tel que défini aux articles L 313-1
Textes non contractuels
à L313-3 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde de la zone devant avoir été rendu public.

Bien que devant opérer la restauration complète de l'immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l'immeuble qui nécessitent une intervention.

Les travaux doivent avoir fait l'objet d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet, celle-ci doit intervenir avant le démarrage des travaux.

La location
Le propriétaire doit prendre l'engagement de le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimum de six ans.

La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration de l'immeuble.

Lorsque l'immeuble concerné par l'opération appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant six ans.