SCELLIER

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SCELLIER

Champ d'application

Logements neufs, réhabilités ou transformés ou SCPI Scellier.

Conditions à respecter :

Ø Plafonnement des loyers mensuels par m² en fonction des zones

Ø Locataire ne faisant pas partie du foyer fiscal du bailleur

§ peut être un ascendant ou descendant dans le Scellier classique uniquement

§ dans le Scellier social ascendants et descendants sont exclus

Ø Location dans les 12 mois suivant l'achèvement

Ø Eco-conditionnalité : respect des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique BBC (Batiment Basse Consommation).

Affectation du bien

Location nue, effective et continue, en qualité d'habitation au titre de la résidence principale de son occupant.

Scellier classique : le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur (mais peut être un descendant ou un ascendant)

Scellier social (secteur intermédiaire) : le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du bailleur (l’option « intermédiaire » est à prendre dès la 1ère mise en location du bien).

Personnes physiques (PP) ou Personnes morales (PM)

PP + PM (SCI à l'IR au prorata de part de détention de chaque associé à condition de conserver ses parts jusqu’au terme de l’engagement de location).

Point de départ de la perception de l'avantage fiscal

Année d'achèvement de la construction ou de la transformation.

Assiette de la réduction d'impôt

Prix d'acquisition, plafonné à 300.000 € par an.

Dans la limite d'une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI, cumul de plusieurs acquisitions foncières impossible la même année).

Taux de la réduction d'impôt

Ø      Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à :

Ø      25% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2010, qu’ils respectent ou non la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) Jusqu’au 31/01 ou au 31/03/2011 (sous condition d’un contrat préliminaire enregistré avant le 31/12/2010)

Ø      22% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, respectant la norme BBC.

Ø      13% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, ne respectant pas la norme BBC.

Ø      20% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, respectant la norme BBC.

Ø      10% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, ne respectant pas la norme BBC.

Ø      Pour les logements du secteur intermédiaire : + 1,67% supplémentaires par an, au-delà des 9 premières années, par périodes de 3 ans, et pendant un maximum de 6 ans (10% au total sur la période).

Report de la réduction d'impôt

OUI, le solde excédentaire de la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours peut être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes et ce jusqu'à la 6ème année inclusivement à condition de conserver le bien en location.

*Point de départ de la perception de l'avantage fiscal*	Année d'achèvement de la construction ou de la transformation.
*Assiette de la réduction d'impôt*	Prix d'acquisition, plafonné à 300.000 € par an. Dans la limite d'une seule acquisition annuelle (seulement cumulable avec des parts de SCPI, cumul de plusieurs acquisitions foncières impossible la même année).
*Taux de la réduction d'impôt*	Ø Le montant de la réduction d’impôt est étalé sur 9 ans et égal à : Ø 25% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2010, qu’ils respectent ou non la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation) Jusqu’au 31/01 ou au 31/03/2011 (sous condition d’un contrat préliminaire enregistré avant le 31/12/2010) Ø 22% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, respectant la norme BBC. Ø 13% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2011, ne respectant pas la norme BBC. Ø 20% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, respectant la norme BBC. Ø 10% du prix d’achat pour les logements acquis ou construits en 2012, ne respectant pas la norme BBC. Ø Pour les logements du secteur intermédiaire : + 1,67% supplémentaires par an, au-delà des 9 premières années, par périodes de 3 ans, et pendant un maximum de 6 ans (10% au total sur la période).
*Report de la réduction d'impôt*	OUI, le solde excédentaire de la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours peut être reporté sur l'impôt dû au titre des années suivantes et ce jusqu'à la 6ème année inclusivement à condition de conserver le bien en location.