Le logement
Le logement loué doit être neuf, loué nu et à usage d'habitation principale du locataire .
Il peut être détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI).
Le logement doit être détenu en pleine propriété.
Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Le locataire
Qualité
- Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé ou public louant
des biens en faveur de son personnel).
- Depuis le 9 octobre 2002, le locataire peut être un ascendant ou un descendant du
propriétaire ou encore un ascendant ou un descendant d'un des membres de son
foyer fiscal. En revanche la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire est
incompatible avec le régime d'amortissement.
La location
Durée
- Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans à une
personne autre qu'un membre de son foyer fiscal.
- La durée est appréciée de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail.
- La location doit être effective et continue et prendre effet dans les douze mois de
l'acquisition ou de l'achèvement de la construction ou des travaux.
Loyer
Le loyer est plafonné durant la période d'amortissement en fonction de la surface habitable du logement..
Zone d'implantation du logement
Plafond mensuel de loyer au m² de surface habitable charges non comprises pour les baux conclus en 2005
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DISPOSITIF ROBIEN RECENTRE |
DISPOSITIF BORLOO POPULAIRE |
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Amortissement |
- 6% pendant 7 ans et 4 % pendant les 2 années suivantes : amortissement limité à 50%
- Pas de possibilité d’amortir le bien au-delà de 9 ans |
- 6% pendant les 7 premières années et 4% pour les 2 années suivantes
- -Puis 2,5% pendant 6 ans, soit possibilité d’amortir 65% du bien |
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Déduction forfaitaire |
- Pas de déduction forfaitaire
- Déduction des frais réels |
- déduction des frais réels
- déduction spécifique de 30% sur les revenus locatifs |
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Engagement de location |
9 ans |
9 ans (max. 15 ans) |
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Déficit foncier |
Jusqu’à 10 700 € |
Jusqu’à 10 700 € |
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Plafond de loyer |
- Zone A : 19.89 € *
- Zone B1 : 13.82 €
- Zone B2 : 11.30 €
- Zone C : 8.28 € |
- Zone A : 15.91 € *
- Zone B1 : 11.06 €
- Zone B2 : 9.04 €
- Zone C : 6.62 € |
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Plafonds de ressources |
Aucun |
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Zone A |
Zone B |
Zone C |
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Personne seule |
32 269 € |
24 938€ |
21 820€ |
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Personne sans aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages(1) |
48 226€ |
33 301€ |
29 138€ |
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Personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
57 971€ |
40 048€ |
35 042€ |
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Personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge (2) |
69 439€ |
48 346€ |
42 302€ |
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Personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
82 202€ |
56 872€ |
49 763€ |
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Personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
92 500€ |
64 093€ |
56 081€ |
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Personne supplémentaire |
+10 307€ |
+ 7 149€ |
+ 6 255€ |
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* Zone A Composition :Paris, petite couronne et 2ème couronne jusqu’aux limites de l’agglomération Parisienne ;Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton) ; Genevois Français
Zone B1 Composition : Agglomération de + de 250 000 hab ; gde couronne autour de Paris ; qques agglomérations. Chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, St Malo) ; pourtour Côte d’Azur. Départements d’outre-mer, Corse et îles
Zone B2 Composition : Reste de la zone B, c'est-à-dire, autres agglomérations de + de 50 000 hab., autres zones. Frontalières ou littorales chères ; limites de l’Ile de France
Zone C Composition : Reste du territoire
Voir aussi...
